La commission de surendettement est une institution publique qui a pour mission de centraliser et d’instruire les dossiers de surendettement en France. Composées de 7 membres représentant la Banque de France ainsi que des autorités locales et nationales, les commissions de surendettement peuvent être saisies par les particuliers dès lors qu’ils se trouvent dans l’impossibilité de faire face à leurs dettes. Après étude du dossier effectuée dans un délai de 3 mois, la commission de surendettement doit statuer sur sa recevabilité et négocier un rééchelonnement des dettes ou un effacement partiel ou total des dettes.
Pour que la commission de surendettement se saisisse d’un dossier, vous devez être dans l’impossibilité de régler les dettes antérieures, actuelles ou à venir tels que:
– Des échéances d’un crédit immobilier;
– Des échéances d’un prêt personnel ou d’un crédit à la consommation;
La nature de l’endettement doit donc être caractérisée et il convient d’être de bonne foi lors de la saisie.