Le FCIP est un fichier national créé en 1990 par la loi Neiertz et géré par la Banque de France, centralisant les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits aux particuliers ainsi que les mesures conventionnelles adoptées par les commissions d’examen des situations de surendettement (redressement amiable) ou judiciaires (redressement judiciaire civil). Seuls les établissements de crédit, les services financiers de la Poste, les commissions de surendettement et les autorités judiciaires ont accès à ces informations.
L’arrêté du 29 janvier 2004 portant homologation de règlements du CRBF stipule dans ses articles 3 et 4 que :
« Article 3 – Constituent des incidents de paiement caractérisés pour l’application du présent règlement : »
a) Pour un même crédit comportant des échéances échelonnées, les défauts de paiement atteignant un montant cumulé au moins égal :
– Pour les crédits remboursables mensuellement, au double de la dernière échéance due ;
– Dans les autres cas, à l’équivalent d’une échéance, lorsque ce montant demeure impayé pendant plus de 60 jours ;
b) Pour un même crédit ne comportant pas d’échéance échelonnée, le défaut de paiement des sommes exigibles plus de 60 jours après la date de mise en demeure du débiteur d’avoir à régulariser sa situation, dès lors que le montant des sommes impayées est au moins égal à 500 € ;
c) Pour tous les types de crédit, les défauts de paiement pour lesquels l’établissement de crédit engage une procédure judiciaire ou prononce la déchéance du terme après mise en demeure du débiteur restée sans effet. Les établissements de crédit peuvent ne pas inscrire les retards de paiement d’un montant inférieur à 150 € pour lesquels la déchéance du terme n’a pas été prononcée.
« Article 4 – Dès qu’un incident de paiement caractérisé est constaté, l’établissement de crédit informe le débiteur défaillant que l’incident sera déclaré à la Banque de France à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’envoi de cette information. »
Au terme de ce délai, sauf si les sommes dues ont été réglées ou si une solution amiable a été trouvée, le débiteur défaillant est informé par l’établissement de crédit de la teneur des informations que ce dernier transmet à la Banque de France